Conditions Générales de Vente au 27/11/2020

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre L’Union sociale pour l’habitat, située 14, rue Lord Byron 75384 Paris Cedex 08, et tout client ayant procédé à l’ouverture d’un compte personnel, ou passant une commande sur le site boutique.union-habitat.org (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout article disponible à l’achat sur le Site (ci-après désignés individuellement l’« Article» ou collectivement les « Articles ») par un acheteur (ci-après désigné « l’Acheteur »).

Elles peuvent être modifiées à tout moment par nos soins, étant précisé que la version qui régira votre commande sera celle en vigueur à la date de cette commande.

Article 2 : UTILISATION DU SITE

2.1 Capacité

Le Site a pour fonction de vous assister dans la recherche d’Articles, pour vous permettre d’acheter les Articles de votre choix.

Vous devez être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.

Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés ou aux autres fonctionnalités du Site.

2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente.

Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site.

Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande.

Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « Je suis d’accord avec les conditions générales de vente ».

La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 6.4 des présentes Conditions Générales de Vente, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par L’Union sociale pour l’habitat, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 3 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Nos Articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès de nos fournisseurs.

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles, après la passation de votre commande.

Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, un article s’avérait indisponible, nous nous engageons à vous en informer.

Si l’Article que vous avez commandé n’est disponible qu’avec retard, nous nous engageons à vous informer du délai supplémentaire de livraison que cela implique, et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de la commande.

Article 4 : COMMANDES

4.1 Accès au Site – Sélection des Articles

Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en-dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet.

La sélection des Articles se fait sur le Site à travers les pages du catalogue et l’interface de vente qui vous est accessible.

Lorsque vous désirez acheter un Article, il vous suffit de cliquer sur « Ajouter au Panier » dans la page de description individuelle de l’Article ou sur toute page du Site sur laquelle l’Article est présent.

À tout moment, vous pouvez accéder à votre Panier et en modifier le contenu, en cliquant sur l’icône correspondante figurant en haut à droite de votre écran.

4.2 Passer une commande

Par Internet : https://www.boutique.union-habitat.org   

Afin d’effectuer une commande, vous devez accéder à votre Panier.

Vous pouvez alors visualiser l’ensemble des Articles que vous avez sélectionnés.

Vous pouvez à ce stade modifier la nature et la quantité des Articles commandés, voire annuler votre commande.

Lorsque vous être prêt à commander, il vous suffit de cliquer sur l’icône « Terminer la commande ».

Vous pouvez ensuite bénéficier de vos éventuels avantages client, en indiquant votre code avantage dans la case « Code du coupon » puis en cliquant sur « Appliquer le coupon ».

Toute commande transmise par Internet est confirmée par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de la création de votre compte.

4.3 Compte personnel

Pour procéder à la transaction, vous devez vous connecter sur votre compte personnel ou, si c’est votre première commande, créer un compte personnel en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de votre commande, et notamment votre adresse électronique personnelle et un mot de passe.

L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par L’Union sociale pour l’habitat conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.4 Mode de livraison

Les articles que vous avez commandés sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande ; afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous votre responsabilité.

Il vous appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination.

Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à votre charge exclusive.

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement.

4.5 Confirmation de la commande

Lorsque vous avez cliqué sur l’icône « Payer et terminer votre achat », la commande est irrévocablement et définitivement acceptée.

La transaction est alors enregistrée et vous vous engagez à la régler.

Un courrier électronique récapitulatif vous est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte.

4.6 Suivi de la commande

Vous pouvez suivre le statut de votre commande en vous rendant dans l’espace « Mon compte » et en cliquant sur « Commandes ».

4.7 Rejet de la commande

L’Union sociale pour l’habitat se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site.

4.8 Annulation

Pour toute question relative à l’annulation d’une commande vous pouvez contacter le service clientèle de L’Union sociale pour l’habitat aux coordonnées indiquées à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 : PRIX

Les prix en vigueur sont indiqués sur notre site en Euros, hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Articles. Ils sont également indiqués en euros avec la TVA correspondante sur la page de commande des Articles, et hors frais d’expédition.

Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Depuis le 1er Janvier 2013, le taux de TVA appliqué aux ouvrages et aux cahiers facturés est de 5,5%.

La TVA de la revue Actualités Habitat est de 2,10%, et celle pour les produits numériques et l’annuaire est de 20%.

Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang 81-766 du 10 Août 1981.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis.

Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les Articles demeurent la propriété de l’USH jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

Article 6 : ABONNEMENT

6.1 Conditions générales d’abonnement

L’Union sociale pour l’habitat se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’abonnement ainsi que les dates de parution des magazines.

Les abonnements font l’objet d’une reconduction automatique à leur échéance.

6.2 Périodicité

La revue Actualités Habitat est un magazine bimensuel.

Il y a 22 numéros par an, assortis de 2 suppléments « table des matières » et de hors-séries.

6.3 Offres

3 offres proposées :

– Formule 100% papier : les 22 numéros sont envoyés par courrier (par routage)

– Formule papier + accès web sur 1 an : les 22 numéros sont envoyés par courrier (par routage) + accès à l’ensemble des articles sur le site de l’USH https://www.union-habitat.org/magazines

– Formule papier + accès web sur 2 ans : les 44 numéros sont envoyés par courrier (par routage) + accès à l’ensemble des articles sur le site de l’USH https://www.union-habitat.org/magazines

La prise d’effet de l’accès web ne sera faite qu’après réception de l’adresse mail de l’abonné et envoi d’un code d’accès de la part de l’USH au moment du lancement.

6.4 Abonnement et modalité de souscription

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le formulaire d’abonnement ou de réabonnement au jour de l’enregistrement de la commande.

L’Union sociale pour l’habitat se réserve le droit de les modifier à tous moments.

L’abonnement à Actualités Habitat est valable sur une – ou deux – à la date de souscription. La prise d’effet se fera à réception des coordonnées complètes du souscripteur (adresse postale, adresse email). Les sommes correspondantes sont dues à la validation de commande par le souscripteur.

Les abonnements font l’objet d’une reconduction automatique à leur échéance.

S’il souhaite rejeter la reconduction du contrat, le client doit le notifier au Service clientèle de l’USH (coordonnées à l’article 15) au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui devra parvenir au plus tard trois (3) mois avant l’échéance du contrat en cours. Conformément au Code de la consommation, le client reçoit au préalable de l’USH une information rappelant cette possibilité et la date limite de non-reconduction.

L’Union sociale pour l’habitat se réserve le droit de ne pas honorer une commande d’un client abonné avec lequel il existerait un litige de paiement.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Une facture sera alors transmise au payeur.

Le client reconnaît que les données enregistrées sur le formulaire constituent la preuve de la transaction, et les données enregistrées par le système de paiement décrit, la preuve de la transaction financière.

6.5 Paiement

Les prix en vigueur sont indiqués en euros. Le détail du paiement comprend le prix hors taxes, la TVA applicable et les frais d’expéditions.

A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la date de validation du formulaire de réabonnement, l’Union sociale pour l’habitat aura la possibilité de ne pas servir les numéros attendus.

Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

Trois modalités de règlement sont proposées :

– Par chèque postal ou bancaire à l’ordre de l’Union sociale pour l’habitat

– Par mandat administratif ou virement (coordonnées bancaires figurant sur le formulaire de souscription et sur la facture)

6.6 Résiliation d’abonnement

La résiliation entraîne un arrêt de l’envoi des revues et un blocage immédiat au niveau des accès à la version web.

Tout abonnement commandé et enregistré est valable un an ou deux ans selon la formule choisie.

Il est dû dans son intégralité et aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation en cours d’année.

L’Union sociale pour l’habitat se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un client du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site.

6.7 Livraison

Les journaux sont expédiés tous les 15 jours (sauf en août et décembre) et sont livrés par routage à l’adresse indiquée sur le formulaire d’abonnement ou de réabonnement, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux et le service de routage, l’USH déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des revues causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal ou de routage.

Sur demande raisonnable et justifiée de l’abonné par mail, l’USH pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçu ou reçu endommagé.

L’accès à la Revue sur le Web est conditionné par le bon renseignement du mail de l’abonné et de la réception de celui-ci d’identifiants d’accès dès le lancement de ce service, sous réserve de la mise en ligne des articles par l’administrateur du site.

Les frais d’expédition varient selon le lieu d’expédition et le poids des Produits.

SERVICE ABONNEMENTS

Pour tout renseignement vous pouvez contacter le Service Abonnements à l’adresse e-mail suivante : abonnements@union-habitat.org

Article 7 : PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue :

•           Soit par virement

•           Soit par chèque

Il doit nous parvenir au maximum 30 jours après la commande.

7.1 Virement

Une preuve de paiement par virement est à envoyer à boutique@union-habitat.org

7.2 Chèque

Votre chèque doit être envoyé à l’adresse ci-dessous avec indiqué au dos du chèque son numéro de commande :

L’Union sociale pour l’habitat

Service Abonnements et Publications

14 rue Lord Byron

75384 Paris Cedex 08

IMPORTANT

Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque (seuls les produits livrés sont facturés).

En cas de trop-versé, vous serez remboursé des sommes trop perçues.

Article 8 : FACTURE

Une facture vous sera transmise en fin de mois suivant la commande.

L’adresse de facturation saisie lors de la commande est fixe et non modifiable à partir du moment où l’Acheteur à valider sa commande.

La facture est obligatoirement due.

Elle tiendra compte des sommes réglées à conditions que celles-ci aient été reçus à la date d’édition de ladite facture.

Si aucune somme n’a été versée, la commande ne pourra pas être honorée et la facture devra être réglée au plus tard sous 30 jours sous peine d’annulation totale de la commande.

Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire les personnes physiques qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la faculté de rétractation ne s’applique pas aux ventes de numéros à l’unité sous format papier ou numérique, elle ne concerne que les contrats d’abonnement.

9.1 Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement. Vous nous informerez de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation complété et signé (téléchargeable ici), ou par déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple, par lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute autre information nécessaire). Le courrier postal est à envoyer à l’adresse postale suivante :

L’Union sociale pour l’habitat

Service Abonnements et Publications

14 rue Lord Byron

75384 Paris Cedex 08

Pour toute question relative à une annulation, vous pouvez contacter notre service client au 01 40 75 52 64 ou adresser un mail à boutique@union-habitat.org

9.2 Remboursement

Le remboursement (y compris les frais de livraison pour les Articles) sera effectué, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l’USH est informée de l’exercice de votre droit de rétractation. Toutefois, si vous devez renvoyer un Article, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition de l’Article ou jusqu’à ce que nous l’ayons reçu, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire. 

Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation des Articles, est engagée à l’égard de la dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Articles. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Article 10 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, l’USH reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

Article 11 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Union sociale pour l’habitat accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles.

Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par L’Union sociale pour l’habitat sur le Site, et notamment à la commande d’Articles.

L’USH traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, civilité, adresse postale, e-mail, organisme, entité ou société, fonction, téléphone) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.

Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

11.1 Traitement de données à caractère personnel

Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à L’Union sociale pour l’habitat de traiter et exécuter vos commandes.

Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations indispensables à L’Union sociale pour l’habitat pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par L’Union sociale pour l’habitat, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés, tout en en assurant la sécurité.

Les informations recueillies sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’Union sociale pour l’habitat (14 rue Lord Byron, 75008, Paris), et dont la finalité est de permettre la vente en ligne des publications de l’USH et de promouvoir ces mêmes publications  Conformément au règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) et à la « loi information et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, et d’effacement, des informations qui concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : DPO de l’USH, 14 rue Lord Byron, 75008, Paris (dpo@union-habitat.org ). Vous avez également la possibilité de consulter la CNIL : www.cnil.fr. En application du code du commerce, vos données seront conservées au maximum 10 ans.

11.2 Cookies

La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur.

Ils simplifient la visite et améliorent l’ergonomie du Site durant votre navigation.

Lorsque vous utilisez les services de commande des Articles du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

11.3 Communications de L'Union sociale pour l'habitat

Les données collectées permettront à L’Union sociale pour l’habitat de vous adresser des communications dans les cas suivants :

– inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte ;

– demande de clôture du compte : en cas de clôture du compte, un mail de notification de clôture du compte est adressé au client ;

– achat d’Articles : pour tout achat, modification ou annulation de commande, le Client reçoit une confirmation par e-mail ;

– demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. L’Union sociale pour l’habitat répond par mail à l’internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte ;

– lettres d’information ;

– communications concernant l’actualité de L’Union sociale pour l’habitat : nouveautés, événements, promotions, etc.

Article 12 : LITIGE - DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT

Les ventes en ligne réalisées à partir du Site Internet sont régies exclusivement par le droit français.

Nous vous rappelons que le Service client de L’Union sociale pour l’habitat est joignable à l’adresse suivante :

L’Union sociale pour l’habitat

Service Abonnements et Publications

14 rue Lord Byron

75384 Paris Cedex 08

Ou par courrier électronique à l’adresse : boutique@union-habitat.org

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles L’Union sociale pour l’habitat et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de l’USH et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.

Il vous est concédé un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées.

Ce droit d’utilisation s’entend uniquement d’un usage strictement privé.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de L’Union sociale pour l’habitat est strictement interdite.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

En outre, vous vous interdisez d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de L’Union sociale pour l’habitat, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

Article 14 : Langue – Litige – Droit Applicable

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

Le droit français est le seul applicable.

En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents.

Article 15 : Service Clientèle – Contacts divers – Coordonnées

Conformément à l’article L.221-8 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de L’Union sociale pour l’habitat.

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service relation client :

– Par téléphone : 01 40 75 52 64

– Par e-mail :  boutique@union-habitat.org  

– Par courrier : L’Union sociale pour l’habitat, 14 rue Lord Byron, 75384 Paris Cedex 08.

Article 16 : Dispositions finales

Le fait que L’Union sociale pour l’habitat ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.