L'enlèvement des véhicules en infraction sur le patrimoine des bailleurs sociaux - Repères n°112

Ce cahier Repères vise à clarifier les procédures juridiques, techniques et financières relatives à l’enlèvement des véhicules, à tendre vers une certaine harmonisation sur la base des retours d’expériences recueillis, et à proposer des pistes d’amélioration y compris de nature législative ou réglementaire.

L’abandon de véhicules ou le stationnement gênant ou abusif sur les parkings des bailleurs constitue un phénomène récurrent sur de nombreux sites. Le cadre de vie s’en trouve dégradé et les organismes Hlm doivent se montrer vigilants quant aux risques d’accidents et d’incendies induits par la présence de ces véhicules sur leur patrimoine.

Les modalités de traitement de ces phénomènes sont complexes : ils varient en fonction de l’état du véhicule, de son lieu de stationnement et de l’identité connue ou non connue de son propriétaire. Les procédures d’enlèvement sont également différentes d’un territoire à l’autre et un flou règlementaire règne parfois quant à l’imputation des frais d’enlèvement.

C’est la raison pour laquelle l’Union sociale pour l'habitat a confié à Sur&tis l’élaboration d’un guide sur cette thématique. Il propose outre un état des lieux, un état du droit et un état des bonnes pratiques dans les différents cas de figure rencontrés, concrètement et in situ sur les patrimoines sociaux.

Sommaire :

PARTIE 1
Ce que dit la loi

PARTIE 2
Règles et procédures à suivre pour les bailleurs sociaux

PARTIE 3
Exemples d’expériences et de bonnes pratiques chez les bailleurs sociaux

PARTIE 4
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