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La fiscalité des opérations d’accession à la propriété en bail réel solidaire - Repères n° 135

Ce cahier est un outil mis à la disposition de l’ensemble des organismes Hlm pour les aider à appréhender le régime fiscal des opérations de bail réel solidaire (BRS). Il explique, en détail, étape par étape, les règles de TVA et de droits d’enregistrement applicables en fonction des différents montages juridiques retenus. Il aborde également les régimes de taxe d’aménagement, de taxe foncière et d’impôt sur les sociétés auxquels ces opérations spécifiques sont soumises.

Les opérations d’accession à la propriété en BRS bénéficient de différents avantages fiscaux, en particulier une TVA au taux de 5,5% et une réduction des droits d’enregistrement, voire de taxe foncière, etc. Il s’agit de règles fiscales spécifiques, différentes de celles qui peuvent s’appliquer aux autres opérations d’accession sociale.

En effet, le « bail réel solidaire » n’étant pas une « vente classique » mais, comme son nom l’indique, un contrat de bail conférant des droits réels, il est soumis au régime de TVA et de droits d’enregistrement prévu pour ce type de baux. Ces règles ne sont pas toujours faciles à appréhender, d’autant que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives à ces opérations ne sont pas très explicites et que le bulletin officiel des impôts ne les a que très partiellement commentées. Ajoutons que le BRS étant un dispositif assez récent et innovant, il y a peu ou pas de références dans la jurisprudence ou les ouvrages de doctrine.

L’objet de ce guide est donc de décrire ces règles, en indiquant, à chaque fois, les textes de référence. Les analyses qui y sont développées s’appuient sur les échanges que l’Union sociale pour l’habitat a pu avoir avec la DGFIP, entre 2017 et 2019, lors de la mise en place des dispositions fiscales spécifiques au BRS et au regard de la mise en œuvre pratique de ces règles (analyses confortées par des échanges approfondis avec des spécialistes renommés de la fiscalité immobilière).

Date de publication

18/07/2024

Catégories

Cahiers Repères

Thématiques

Accession à la propriété
Financement du logement

Prix TTC

30,00 €

Droit et fiscalité - juillet 2024

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