Réforme du droit des contrats : analyse et conséquences sur les rapports locatifs et les rapports avec les accédants à la propriété - Repères n° 38
Ce guide analyse des grands apports de la réforme des contrats, en s'attachant plus particulièrement à évaluer ses incidences sur les rapports locatifs et les rapports avec les accédants à la propriété.
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Date de publication
01/09/2017
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Septembre 2017 - Droit et fiscalité
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