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Réforme du droit des contrats : analyse et conséquences sur les rapports locatifs et les rapports avec les accédants à la propriété - Repères n° 38

Ce guide analyse des grands apports de la réforme des contrats, en s'attachant plus particulièrement à évaluer ses incidences sur les rapports locatifs et les rapports avec les accédants à la propriété.

Date de publication

01/09/2017

Catégories

Cahiers Repères

Thématiques

Accession à la propriété
Droit & Fiscalité
Habitants & Locataires

Prix TTC

25,50 €

Septembre 2017 - Droit et fiscalité

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