Gérer la demande et les attributions : la motivation des décisions de refus et de non attribution - Livret 4 - Repères n° 47
Ce troisième livret présente les principales modifications des règles de fonctionnement des CAL issues des lois ALUR et Égalité et Citoyenneté : élargissement de leur composition, encadrement des décisions qu'elles rendent, renforcement de l'information des demandeurs sur les décisions rendues.
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Date de publication
04/03/2018
Catégories
Cahiers Repères
Thématiques
Attribution de logement
Politiques sociales
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Mars 2018 - Politiques sociales
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