Réforme de la gestion de la demande : mettre en oeuvre l'article 97 de la loi ALUR - Repères n° 6
Les lois ALUR du 24 mars 2014 et de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 créent un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et de pilotage des politiques d'attribution.Ce cahier constitue un outil d'accompagnement de la mise en place de la réforme.
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Date de publication
01/07/2015
Catégories
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Thématiques
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